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QUI PEUT DÉPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

   Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :


    1) vous êtes un particulier
    2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles
    3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger


ou


Si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.


PRÉCISION :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

OÙ TROUVER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

sur le site internet de la Banque de France >>

Auprès de toute agence de la Banque de France. Pour trouver l'implantation la plus proche de votre domicile >>

Une notice est jointe au dossier pour vous aider à le remplir. En cas de difficultés, nous sommes là pour vous aider dans la constitution de votre dossier.

OÙ DÉPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

Une fois votre dossier rempli, vous devrez remettre ce dossier, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’agence de la Banque de France de votre département (voir la liste), soit en l’y déposant, soit en l’envoyant par courrier. 

N’oubliez pas d’y joindre un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle. 
N’oubliez pas non plus de signer votre dossier (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) et d’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité la plus récente possible et portant votre photographie. 
 
Enfin, si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement par le passé, mettez dans votre dossier une photocopie du plan dont vous avez bénéficié.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE :

CE QUE LA COMMISSION VA FAIRE :

CE QUE LA COMMISSION NE PEUT PAS FAIRE :